Question : Comment facturer les prestations du sous-chapitre « AA.25 Rapports médicaux et expertises »
Réponse :
« AA.25.0010 Rédaction d’un rapport médical à l’attention d’un autre médecin, thérapeute ou de personnel infirmier, par période de 1 min »
Le rapport facturable doit contenir le(s) résultat(s), diagnostic(s), traitement(s), pronostic(s) sur le processus de guérison. S’il s’agit d’un compte rendu sur le déroulement de la consultation / intervention, alors ceci est compris dans la position facturée.
« AA.25.0020 Rédaction d’un rapport médical à l’attention du patient ou d’un proche, par période de 1 min »
Cette position exige la réunion des points que précédemment (AA.25.0010) et peut être contestée par les assurances car l’obligation de prise en charge est limitée selon la LaMal / OPAS. Pour ce faire, il est nécessaire d’adresser le courrier en notifiant « A qui de droit » en en-tête.
« AA.25.0030 Rédaction d’un rapport médical à l’attention de l’assureur, par période de 1 min »
Cette position a les mêmes exigences que la position AA.25.0010. Le rapport peut être facturé uniquement s’il s’agit d’une 2ème demande de l’assureur. Attention avec le TARDOC, le 1er rapport étant gratuit, ce qui n’était pas le cas avant.
« AA.25.0040 Rédaction d’un certificat médical en l’absence du patient
Cette position peut être facturée lors d’établissement d’un certificat à l’attention du patient ou de son employeur, en dehors d’une consultation (au cabinet, visite à domicile ou téléphone). Elle n’est pas prise en charge par les assurances selon la LaMal / OPAS. La facture est envoyée au patient directement.
« AA.25.0050 Expertise médicale, par période de 1 min »
C’est une évaluation formelle de faits survenus à un patient suite à un accident ou une maladie : après examen du dossier, un rapport détaillé envoyé à l’assurance.
A ne pas confondre avec le consilium.
Lien de référence :
https://tarifbrowser.oaat-otma.ch/interpretationen?id=GI-12 (documentation de la prestation)