Le cadre légal du nouveau système repose sur plusieurs dispositions :
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Article 47a LAMal : introduit en janvier 2022, il oblige les partenaires tarifaires à créer une organisation chargée de gérer les tarifs ambulatoires ; sans accord, le Conseil fédéral aurait imposé son propre modèle. Cette obligation a conduit à la création d’OTMA et à la mise en commun des projets TARDOC et forfaits fmh.ch.
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Fin de TARMED : conformément à la décision du Conseil fédéral du 30 avril 2025, le tarif TARMED cessera d’être applicable le 31 décembre 2025. TARDOC et les forfaits remplacent ce système dès le 1ᵉʳ janvier 2026, avec une durée de validité initiale jusqu’au 31 décembre 2028 afin de permettre des corrections efd.admin.ch.
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Conventions nationales et cantonales : Les médecins doivent conclure des conventions cantonales avec les sociétés médicales et les assureurs pour pouvoir facturer TARDOC et les forfaits. La FMH précise que l’adhésion à ces conventions est obligatoire ; les démarches administratives (p. ex. inscription GLN, envoi des titres et attestations) doivent être finalisées avant la fin 2025 tarifeambulant.fmh.ch.
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Nouveaux critères de facturation : Outre les valeurs intrinsèques, le système introduit des conditions plus strictes : présence du GLN sur les factures, justifications de formation, 15 factures TARMED sur la période de référence et respect des directives OTMA. Une FAQ dédiée explique les exceptions et la possibilité d’obtenir des droits acquis temporaires oaat-otma.chtarifeambulant.fmh.ch.
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Annexes réglementaires : Les annexes B (modalités de déploiement), C (monitoring et neutralité des coûts), D (système transitoire) et E (glossaire) complètent les catalogues A1 et A2. Elles précisent la méthode d’indexation, les conditions d’admission des nouvelles prestations et les sanctions en cas de facturation incorrecte oaat-otma.ch.