Selon les informations disponibles, les OSAD/CMS (services de soins à domicile) ne poursuivent pas leurs activités sous l’égide du médecin pour la facturation des prestations sous le nouveau tarif TARDOC, mais doivent déposer des demandes directement auprès de l’OTMA.
Les demandes doivent respecter la reconnaissances des prestations pour facturer sous TARDOC.
- Facturation directe: Le médecin facturera directement les prestations, sans avoir besoin de faire signer les demandes de prestations par un mandant ou une autre partie.
- Signature des demandes: C’est le médecin qui signe les demandes de prestations, y compris celles pour les forfaits ambulatoire et les positions TARDOC
Si une infirmières CAS est présente, il est important que l’unité fonctionnelle soit existante, que le personnel soignant effectuant cette activité le réalise en acte médico-délégué. Le CAS est un plus pour la qualité de la prise en charge. Par contre, la seule possession du titre et les diplômes associées d’infirmière diplômée sont nécessaires pour la facturation.