Sur quel support figure cette notion ? OTMA ou autre ?
Réponse:
Les dispositions pertinentes concernant la délégation d’actes médicaux figurent notamment dans la Loi sur les professions médicales universitaires (LPMéd), la Loi sur les professions de la santé (LPSan), la Loi sur l’assurance-maladie (LAMal), le Code des obligations (CO) ainsi que dans les lois cantonales sur la santé.
Le médecin est en principe tenu de fournir ses prestations personnellement. II peut cependant, sous réserve de la législation, engager des médecins-assistants au cabinet, des médecins en formation postgraduée pour l’obtention d’un titre de formation postgraduée relevant de la valeur intrinsèque (selon l’annexe F de la convention relative à la structure tarifaire, chiffre 1.2) ou un remplaçant.
Par ailleurs, certains actes médicaux peuvent, dans des conditions déterminées et dans certaines limites, être délégués à des auxiliaires. La délégation d’actes médicaux signifie le transfert de la compétence d’exécution de certains actes médicaux (par ex. prélèvement sanguin, administration de médicaments) à des professionnel·le·s de la santé qualifié·e·s. Ces derniers exécutent en principe la tâche déléguée de manière autonome, mais la responsabilité de la bonne exécution de la mesure médicale déléguée demeure entre les mains du médecin délégant. L’acte délégué reste un acte médical. La délégation n’autorise pas la personne déléguée à décider, de sa propre initiative, si une mesure doit être effectuée ou non dans le cadre d’un traitement. Le médecin délégant conserve le pouvoir d’instruction relatif au traitement médical. Le médecin délégant ou l’établissement hospitalier (ou, dans le cas d’un hôpital public, le canton) répond du comportement de l’auxiliaire comme du sien propre.En cas d’absence de longue durée, le propriétaire du cabinet médical peut engager un remplaçant. Sous réserve d’autres solutions prévues par la loi.
Sur les factures, le médecin responsable et le médecin exécutant doivent figurer avec le GLN sur les positions tarifaires pour les prestations médicales.
1 « J'aime »