Plusieurs échéances jalonnent la transition vers le nouveau système

Actualités & cadre réglementaire Échéances importantes
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  1. Introduction du système global : Le système réunissant TARDOC 1.4 et les forfaits 1.1 entrera en vigueur le 1ᵉʳ janvier 2026. D’ici là, les médecins doivent adapter leurs logiciels, se former à l’utilisation des nouveaux codes et conclure les conventions cantonales. Le Conseil fédéral a limité l’autorisation du système jusqu’au 31 décembre 2028 efd.admin.ch.
  2. Demande de droits acquis : Les médecins qui souhaitent facturer des positions pour lesquelles ils ne possèdent pas la formation requise doivent déposer une demande de droits acquis via le guichet LegiData entre le 1ᵉʳ juillet et le 15 novembre 2025 (des compléments de dossier peuvent être envoyés jusqu’au 30 novembre). Les critères incluent l’inscription du GLN sur les factures 2022–2024, la possession d’une autorisation de pratique ou du titre avant 2024 et l’émission d’au moins 15 factures TARMED durant cette période tarifeambulant.fmh.ch. OTMA perçoit 50 CHF par position oaat-otma.ch.
  3. Reconnaissance des unités fonctionnelles : OTMA a ouvert une procédure de reconnaissance des centres (p. ex. blocs opératoires ambulatoires, salles d’endoscopie). Les demandes peuvent être déposées chaque année entre le 15 octobre et le 15 novembre ; les décisions sont communiquées en avril suivant oaat-otma.ch.
  4. Collecte de données : Pour calibrer les forfaits, OTMA demande aux cabinets et cliniques de transmettre des données de coûts via la plateforme de collecte. Les instructions 2025 décrivent les étapes d’enregistrement, de dépôt via une boîte aux lettres personnelle et de confirmation par courriel oaat-otma.ch. Les versions publiées fin avril et août 2025 servent de référence pour la collecte 2025oaat-otma.ch.
  5. Modifications structurelles : Les partenaires peuvent proposer de nouveaux codes ou des adaptations via la procédure Évolution tarifaire. Les demandes doivent être soumises entre le 1ᵉʳ janvier et le 31 mars de chaque année sur la plateforme Applix oaat-otma.ch. Une procédure séparée d’interprétation vise à harmoniser l’application des codes en cas de divergence oaat-otma.ch.